Le contexte pandémique qui frappe la planète depuis un an a mis à mal nombre de sociétés qui n’avaient pas entamé une transition de leur modèle économique vers les enjeux que suscite la société de l’information
Par Laurence Dreyfuss-Bechmann, avocate associée, et Charles Suire, avocat, Fidal
Les chroniqueurs ont ainsi constaté que les opérateurs aptes à « se réinventer » et à innover pouvaient bénéficier d’une dynamique de reprise économique et de l’installation d’un nouveau cycle.
La Commission européenne, auteur d’un tout récent plan d’action Exploiter au mieux le potentiel d’innovation de l’Union européenne, observe à ce sujet que seules 9 % des PME européennes protégeraient spontanément leurs droits de propriété intellectuelle, au détriment de leur positionnement sur le marché, de leur notoriété et des perspectives de croissance qu’une stratégie optimale permettrait de soutenir. Dans cette logique, plusieurs mesures ont été annoncées.
On retiendra, en particulier, celle pilotée par l’Office européen pour la propriété intellectuelle, composée d’un programme de subventions d’un montant total de 20 millions d’euros, offrant aux PME la possibilité d’obtenir des remboursements partiels sur leurs demandes d’enregistrement de marques et dessins et modèles ainsi que pour les prestations d’analyse de la propriété intellectuelle dans les Etats éligibles. L’INPI a dernièrement confirmé sa participation à ce programme ouvert depuis le 11 janvier 2021 jusqu’au 31 janvier 2021, puis tous les deux mois jusqu’à la fin septembre 2021. Les déposants éligibles pourront donc, en constituant un dossier, obtenir une remise de 50 % sur les frais de dépôts dans la limite d’une somme de 1 500 €.
Cette subvention vient s’ajouter à un panel de services déjà réunis par l’INPI sous l’appellation « Pass PI ». Pris en charge à hauteur de 50 % (dans une limite de 3 000 euros par prestation et de 5 000 euros de participation de l’INPI au total), ces modules permettent notamment...
