L’ordonnance de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre dernier introduit dans le Code civil un nouvel article 1145 al. 2 aux termes duquel «la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles».
Par Emmanuelle Brunel, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Jusqu’à présent, les dispositions légales applicables étaient muettes sur la capacité des personnes morales à contracter, le principe selon lequel ces dernières ne pouvaient accomplir que les actes entrant dans leur objet statutaire étant avant tout une position développée par la doctrine.
