Cette année encore, on ne constate aucune modification en terme de barème ou de seuil pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable est supérieur à 2 570 000 euros, qui ont jusqu’au 15 juin 2016 pour établir leur déclaration d’ISF pour 2016. Néanmoins, il convient de tenir compte dès cette année du nouveau cadre législatif plus restrictif propre aux investissements dans les PME, ainsi que d’une jurisprudence plus stricte, notamment à l’égard des mécanismes d’exonération au titre des biens professionnels.
Par Rebecca Feliman, directrice associée, et Pierre Mangas, associé, EY Société d’Avocat
Durcissement du dispositif de réduction ISF-PME
Le dispositif ISF-PME permet au contribuable de réduire sous certaines conditions et limites (plafond de 45 000 euros) son ISF de 50 % du montant des souscriptions au capital de PME réalisées en...
