Cette année encore, on ne constate aucune modification en terme de barème ou de seuil pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine taxable est supérieur à 2 570 000 euros, qui ont jusqu’au 15 juin 2016 pour établir leur déclaration d’ISF pour 2016. Néanmoins, il convient de tenir compte dès cette année du nouveau cadre législatif plus restrictif propre aux investissements dans les PME, ainsi que d’une jurisprudence plus stricte, notamment à l’égard des mécanismes d’exonération au titre des biens professionnels.
Par Rebecca Feliman, directrice associée, et Pierre Mangas, associé, EY Société d’Avocat
Durcissement du dispositif de réduction ISF-PME
Le dispositif ISF-PME permet au contribuable de réduire sous certaines conditions et limites (plafond de 45 000 euros) son ISF de 50 % du montant des souscriptions au capital de PME réalisées en direct ou via une holding, voire vers un fonds spécialisé. Mise en conformité avec le droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 a renforcé le régime des souscriptions au capital de PME à compter du 1er janvier 2016.
Seuls les apports en numéraire sont retenus et les apports en nature sont exclus du dispositif, dans une limite de 15 millions d’euros, ce montant s’appréciant sur la durée de vie de la société. Une condition liée à l’âge de la société bénéficiaire de la souscription a été aussi introduite. Dorénavant, la société doit, au moment de l’investissement initial, être une PME de moins de sept ans, avec toutefois un mécanisme de dérogation pour les entreprises ayant un besoin en financement significatif.
Enfin, le nouveau dispositif est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la société bénéficiaire de la souscription. En pratique, les associés dirigeants qui souscrivent au capital de leur entreprise ne peuvent plus bénéficier d’une réduction de leur ISF à ce titre ; de même, un redevable ne peut plus investir deux fois dans une même société. Un mécanisme dérogatoire autorise les souscriptions et les augmentations de capital lorsqu’elles sont qualifiées d’«investissements de suivi», ce qui implique que la société cible ne soit pas devenue liée à une autre société au sens de la réglementation européenne et que l’investissement de suivi ait été prévu et formalisé dans un plan d’entreprise établi par la société.
