Quelle société n’a pas été confrontée, lors de la réception de marchandises ayant subi des manquants ou des dommages, à la nécessité de faire des réserves et/ou de procéder à une protestation motivée dans le délai de trois jours imparti pour agir en indemnisation contre le transporteur ?Deux arrêts récents sont l’occasion de rappeler l’importance de certaines précautions à prendre lors de la livraison (CA Rennes du 2 février 2021, n° 18/03000 et CA Metz du 18 février 2021, n° 19/011220).
Par Francine Van Doorne-Isnel, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Quelle société n’a pas été confrontée, lors de la réception de marchandises ayant subi des manquants ou des dommages, à la nécessité de faire des réserves et/ou de procéder à une protestation motivée dans le délai de trois jours imparti pour agir en indemnisation contre le transporteur ?
