A l’issue des travaux réalisés par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre les pratiques dites d’optimisation fiscale Base Erosion Profit Shifting («BEPS»), la France a dû profondément remanier son régime fiscal des actifs de propriété intellectuelle prévu par l’article 39 terdecies du CGI. L’objectif est désormais de subordonner l’application de ces régimes de faveur aux seuls revenus des actifs issus des efforts de R&D propres du contribuable (le «nexus»).
Par Jean-Charles Reny, avocat associé, Deloitte | Taj
Dans cette logique, la loi de finances pour 2019 a donc introduit un nouveau régime codifié à l’article 238 du Code général des impôts («CGI»). Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, un tour d’horizon des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les organisations semble alors de mise !
1. Rappel du dispositif en vigueur
Le nouvel article 238 du CGI prévoit l’application d’un taux d’impôt sur les sociétés («IS») réduit à 10 % (15 % sous l’ancien régime) aux revenus nets de concessions de licences et de sous-licences de certains actifs de propriété industrielle, ainsi que leurs cessions, à certaines conditions.
Le régime porte notamment sur les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet mais aussi les procédés de fabrication industrielle, sous la condition qu’ils soient l’accessoire indispensable d’un ou de plusieurs brevets. Le dispositif est désormais ouvert aux logiciels protégés par le droit d’auteur. En revanche, les inventions brevetables non brevetées sont exclues, sauf exception (brevetabilité certifiée par l’INPI, et seuils de chiffre d’affaires et de revenus bruts éligibles à ne pas dépasser).
Deux autres nouveautés importantes sont introduites :
– le calcul d’un résultat «net». Cela implique qu’une partie des dépenses de R&D exposées par l’entreprise en lien direct avec les actifs éligibles est désormais déduite du revenu éligible au taux d’IS réduit et non plus au taux d’IS de droit commun....
