A l’issue des travaux réalisés par l’OCDE dans le cadre de la lutte contre les pratiques dites d’optimisation fiscale Base Erosion Profit Shifting («BEPS»), la France a dû profondément remanier son régime fiscal des actifs de propriété intellectuelle prévu par l’article 39 terdecies du CGI. L’objectif est désormais de subordonner l’application de ces régimes de faveur aux seuls revenus des actifs issus des efforts de R&D propres du contribuable (le «nexus»).
Par Jean-Charles Reny, avocat associé, Deloitte | Taj
Dans cette logique, la loi de finances pour 2019 a donc introduit un nouveau régime codifié à l’article 238 du Code général des impôts («CGI»). Il est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Plus d’un an après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, un tour d’horizon des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les organisations semble alors de mise !
