En cas d’apport de titres entre deux sociétés sous contrôle conjoint, la valeur d’apport (valeur comptable ou valeur réelle) dépend de la situation de contrôle avant et après l’apport.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
1. Le contexte des apports de titres
Dans une publication en date du 22 décembre 2016, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (la «CNCC») relate la position (EC 2016-45) prise par la Commission des études comptables de la CNCC (la «Commission») concernant les modalités d’évaluation des apports (valeur comptable ou valeur réelle) de titres de SCI impliquant des sociétés sous contrôle conjoint. Le cas visé est celui de deux sociétés, A et B, détenant, de manière strictement égalitaire, 50 % des titres d’une SCI, qui font chacune apport de l’intégralité de leur participation respective de 50 % dans la SCI à une foncière, la société F, qu’elles détiennent également, de manière strictement égalitaire, à hauteur de 50 %. Les associés de la société A et de la société B sont des personnes physiques toutes différentes. La société A et la société B établissent des comptes consolidés selon le règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques (le «Règlement 99-02»). La SCI et la société F sont toutes les deux incluses dans le périmètre de consolidation de la société A et de la société B et consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle ; en effet, la société A et la société B exercent un contrôle conjoint, d’une part sur la société dont les titres sont apportés, la SCI, d’autre part sur la société bénéficiaire des apports, la société F.
2. Les dispositions du Plan comptable général relatives aux modalités d’évaluation des apports
Pour les besoins de sa réponse, la Commission se réfère notamment aux dispositions des articles 741-2 et 744-2 du Plan comptable général (le «PCG»).
Selon l’article 741-2 du PCG, la notion de contrôle d’une société, telle qu’elle est visée par le...
