La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 20161. L’impact sur les opérations de fusions-acquisitions doit être analysé à sa juste mesure. Le constat est clair : l’ingénierie contractuelle devra être mise à l’honneur !
Par Julie Cittadini, counsel, et Frédéric Bailly, associé, Lefèvre Pelletier & Associés
1. Obligation précontractuelle d’information et data room : comment se protéger ?
Le nouvel article 1112-1 du Code civil codifie un devoir d’information impératif qui ne peut être ni exclu ni limité. L’irrespect de cette notion, correctrice de l’asymétrie d’information entre les...
