Plusieurs facteurs juridiques et fiscaux expliquent le développement de l’économie de l’innovation, de la high tech et des start-up en France. Le crédit d’impôt recherche, la fiscalité des brevets et technologies brevetables, les BSPCE, les actions gratuites (AGA), le «corporate venture», les incubateurs, les fonds d’amorçage, et même l’ISF, avec ses mécanismes de réduction d’impôts, participent significativement à cette dynamique.
Par Bernard Tézé, associé, DS Avocats
S’il est un domaine où la France affiche des résultats encourageants, c’est le dynamisme de ses start-up technologiques. La France place dix groupes et centres de recherche en 2015 et 2016 dans le classement des cent premiers mondiaux classés par Clarivate Analytics et figure au troisième rang mondial derrière les Etats-Unis (39) et le Japon (34). Selon le classement Deloitte des 500 sociétés à la plus forte croissance dans la zone EMEA, la France arrive également au 1er rang avec 87 sociétés.
Si l’on examine les montants investis, là encore la France fait bonne figure. Selon une étude EY, 954 millions d’euros ont été investis dans les start-up au premier semestre 2016, après 1,6 milliard en 2015. Les fonds «techno» ont levé des montants record en 2016, 400 millions d’euros pour Blackfin II et Partech Growth, 250 pour Idinvest Growth II, Alven V et Cathay Innovation…
Enfin, l’écosystème est particulièrement favorable avec l’ouverture imminente de Station F à la Halle Freyssinet qui, sur 34 000 m2, accueillera 3 000 postes de co-working en avril.
1. Quelles sont les raisons juridiques de cet engouement français pour la recherche ?
Le succès persistant du crédit d’impôt recherche, le «CIR» vient immédiatement à l’esprit. On se rappelle que le mécanisme de crédit d’impôt recherche (article 244 quater B du CGI) a été créé en 1983 et pérennisé en 2004. Tout d’abord calculé sur l’accroissement des dépenses de recherche, il est proportionnel aux dépenses éligibles depuis 2008, au taux de 30 % depuis janvier 2013 pour la tranche des dépenses inférieures à 100 millions d’euros et 5 % pour la tranche supérieure.
Les principales dépenses éligibles sont les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens), les dépenses de fonctionnement (fixées à 50 %...
