Rarement la réunion des différents acteurs d’un secteur économique n’avait donné lieu à une telle démultiplication des objectifs affichés : une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs ; une alimentation plus sûre ; la relance du commerce agroalimentaire à l’export. Une remise à plat aussi générale est-elle possible ? A ce jour, quelques pistes semblent émerger. La question est maintenant de savoir quels outils juridiques pertinents pourraient y satisfaire.
Par Boris Ruy, avocat associé, Fidal
Du côté des industriels, la tension parfois extrême sur l’évolution du coût des matières premières pose l’éternelle question de sa répercussion aux enseignes de distribution. Parmi les solutions envisagées figure la simplification des conventions annuelles conclues avec les enseignes, dans le but d’y assouplir les hausses tarifaires en cours d’année. Rappelons que de la réforme dite «Hamon» (loi du 17 mars 2014), les distributeurs étaient globalement sortis gagnants, en obtenant du législateur qu’il inscrive dans le Code de commerce un sacro-saint principe d’intangibilité du prix convenu en cours d’année, principe dont les enseignes n’hésitent pas à se prévaloir afin de contrer les demandes de hausse. C’est sur ce principe que certaines propositions souhaiteraient voir revenir le législateur, et ce pour l’ensemble des produits
dits «de grande consommation», notion qu’il conviendra toutefois d’éclaircir.
Deuxième axe : plusieurs acteurs, dont l’ANIA, souhaiteraient réformer le seuil de revente à perte (SRP), afin d’y intégrer les coûts de distribution et de limiter les effets néfastes de la guerre des prix. Cet axe de réforme est toutefois délicat, la Cour de justice européenne ayant déjà invalidé le SRP belge en 2013.
Troisième axe : limiter la guerre des prix en plafonnant le volume des promotions mises en œuvre par les distributeurs, incluant en cela les promotions sous mandat dites «NIP». Là encore, un tel encadrement n’irait certainement pas sans poser question à l’Union européenne, en particulier au regard de la directive dite «PCD» du 11 mai 2005....
