L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi très contraignant pour les sociétés cotées, visant à donner plus de pouvoir aux actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. Le Sénat s’est quant à lui orienté vers un dispositif plus souple, proche du projet européen de révision de la directive droits des actionnaires. Un texte de compromis devra être trouvé par les parlementaires.
Par Stéphanie de Robert Hautequère, avocat associé, Fidal
En matière de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées, l’été dernier avait vu le resserrement des contraintes juridiques sur les retraites chapeaux et l’assouplissement du dispositif des actions gratuites (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron»).
Cette année, le gouvernement et le Parlement ambitionnent, à travers le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit «projet de loi Sapin 2», de donner un pouvoir effectif aux actionnaires de sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants.
L’Assemblée nationale et le Sénat ayant successivement adopté des versions sensiblement différentes, un texte de compromis devra être trouvé d’ici l’automne. A la date de rédaction du présent article, les mesures définitives en matière de rémunérations ne sont donc pas connues.
En légiférant sur le sujet des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées, le parlement réduit le champ de la «soft law» laissé aux entreprises pour s’autoréguler. Il s’agit là d’une réaction politique face aux niveaux de rémunérations de quelques dirigeants, non représentatifs de l’ensemble du patronat français mais à la tête d’entreprises emblématiques et considérés comme n’ayant pas joué le jeu de la modération prônée par les codes de gouvernement d’entreprise. C’est toutefois, par ricochet, l’ensemble des entreprises françaises cotées sur Euronext qui se verront imposer des normes contraignantes.
