Les commentaires de l’administration fiscale sur les «quick fixes», applicables depuis le 1er janvier 2020, ont été publiés le 14 octobre 20201. Ils apportent d’intéressantes précisions sur les conditions d’application de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires, le traitement des ventes en chaîne et le régime des stocks sous contrat de dépôt.
Par Marie-Odile Duparc, avocat counsel, et William Hamon, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. Justification de l'exonération des livraisons intracommunautaires
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de TVA est subordonnée au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
1. communication au vendeur par l’acquéreur d’un numéro de TVA valide attribué par un Etat membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport des biens ;
2. preuve par le vendeur de l’expédition ou du transport intracommunautaire des biens par le vendeur ou l’acquéreur ou pour leur compte ;
3. dépôt par le vendeur de l'état récapitulatif, lequel doit comprendre toutes les informations correctes concernant la livraison en cause.
Lorsque la livraison intracommunautaire de biens est réalisée à destination de la France au départ d’un autre Etat membre, l’administration précise que le fait que le fournisseur facture la TVA en raison du non-respect de l'une des conditions visées ci-dessus n'a pas d'incidence sur le traitement TVA de l'acquisition intracommunautaire effectuée par le client en France.
