L’actualité fiscale en bref
Par Pierre Carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.
L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – généralement par compensation avec un compte courant préexistant – lorsque leur valeur était dès l’origine inférieure à leur prix de revient.
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