Par Pierre Carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats.

L’article 39 quaterdecies 2 bis du CGI a été modifié à l’été 2012 pour limiter les opportunités de déduction fiscale des moins-values résultant de la cession à court terme de titres émis dans le cadre d’une augmentation de capital – généralement par compensation avec un compte courant préexistant – lorsque leur valeur était dès l’origine inférieure à leur prix de revient.

La société Catana Group avait appliqué ces dispositions à la suite d’une augmentation par sa filiale du montant nominal des titres préexistants puis, estimant s’être trompée, avait présenté une réclamation en vue d’obtenir la restitution de l’impôt correspondant.

Censurant la position de l’administration fiscale et des juges du fond, le Conseil d’Etat (décision Catana Group du 20 avril 2021, n° 429467) considère que ce texte n’est pas applicable en cas d’élévation du montant nominal de titres antérieurement détenus car il ne s’applique qu’en cas d’émission de titres de participation.

Bien que la décision ne le précise pas explicitement, il semble que la participation dans la filiale ait été acquise depuis moins de deux ans ce qui expliquerait l’application du régime des moins-values à court terme.

Cette solution conduit néanmoins à s’interroger sur sa combinaison avec la jurisprudence propre aux opérations de réduction-augmentation de capital (« coup d’accordéon ») selon laquelle le résultat dégagé en cas de cession subséquente des titres concernés est considéré comme à court ou long terme non pas en fonction de la date d’acquisition/souscription des titres mais en considération de la date des apports consentis et de leur proportion.