Le décret d’application de l’ordonnance de transposition de la directive DAC 6 (n° 2019-1068 du 21 octobre 2019) portant sur la déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs vient d’être publié.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé et Rosemary Billard-Moalic, avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats
Les premiers commentaires administratifs ont été mis en consultation publique, tout en étant opposables.
Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020 introduit l’article 344 octies A de l’annexe III du CGI qui détaille les informations à déclarer. Outre l’identification des intermédiaires, des contribuables et...
