La loi de finances pour 2021 introduit un dispositif temporaire de neutralisation fiscale des conséquences de la mise en œuvre d’une réévaluation libre des actifs dans les comptes individuels.
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable.
Dans un contexte difficile, la réévaluation libre (optionnelle) permet de renforcer les fonds propres des entreprises dont celles ayant, par exemple, une situation nette détériorée du fait de l’accumulation de pertes.
Dispositions du PCG applicables dans les comptes individuels
Conformément au Code de commerce (art. L. 123-18) et au PCG (214-27), la réévaluation libre des actifs doit être appliquée à l’ensemble des immobilisations corporelles et financières à l’exclusion des immobilisations incorporelles, des stocks et des VMP. L’écart total entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est inscrit directement et globalement en capitaux propres en « écart de réévaluation libre » dans le compte #1052.
L’écart de réévaluation libre peut faire l’objet d’une incorporation totale ou partielle en capital mais ne peut pas compenser des pertes sauf incorporation préalable au capital. Il est distribuable uniquement dans des cas spécifiques visés par l’art. 214-27 du PCG se traduisant par un transfert dans un compte de réserves distribuables. Les amortissements antérieurs à la réévaluation ne sont pas modifiés à l’exception des amortissements dérogatoires antérieurs qui doivent faire l’objet d’une reprise totale en résultat. Quant aux amortissements futurs, ils sont calculés à partir des nouvelles valeurs issues de la réévaluation des actifs amortissables avec application du plan initial sauf modification significative et justifiée des conditions d’utilisation.
Principes d’imposition et dispositif temporaire de neutralisation fiscale
Par application de l’art. 38-2 du CGI, la plus-value (PV) constatée lors de la...
