La loi de finances pour 2021 instaure un dispositif de neutralisation temporaire des effets fiscaux des réévaluations des actifs des entreprises qui décideraient d’y recourir jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2022. Décryptage et alertes.
Par Rudi Fievet, fiscaliste, Auditis, membre d’Absoluce
Soutenir la trésorerie et les canaux de financement des entreprises avant de leur offrir des débouchés commerciaux par le biais du plan de relance, tel est le credo du Gouvernement pour sortir les opérateurs économiques de la crise sanitaire actuelle.
C’est dans cette perspective que le législateur a décidé de favoriser les opérations tendant à accroître l’actif net, c’est-à-dire permettant de redorer les bilans des entreprises, état comptable faisant office de sésame pour l’octroi de crédits bancaires.
Pour les exercices 2020 à 2022, non seulement les entreprises soumises aux règles de la comptabilité commerciale peuvent toujours procéder à une réévaluation de la valeur de leurs actifs, mais elles peuvent, grâce à une disposition de la loi de finances, bénéficier, de surcroît, d’un report de l’imposition qui en résulte.
Une fenêtre de tir vient donc de s’ouvrir. Toutefois, il semble nécessaire d’une part de comprendre les subtilités de ce dispositif et, d’autre part, de s’interroger sur la pertinence de son application à son entreprise.
Le législateur a préféré créer une mesure tiroir (2) qui s’insère dans un dispositif préexistant (1).
1. La réévaluation de droit commun
Le Code de commerce connaît aujourd’hui un seul régime de réévaluation des actifs d’une entreprise. Ce processus vise à mettre à jour, et généralement à augmenter, la valeur des postes de l’actif du bilan de l’entreprise.
Cette option permet de substituer aux valeurs historiques, c’est-à-dire les valeurs nettes comptables, les valeurs réelles, actuelles des immobilisations. En d’autres termes, les plus-values latentes sont intégrées au bilan, ce qui, de fait, majore le total du bilan.
