Les pactes d’associés sont depuis très longtemps un complément incontournable des statuts de société. Les pactes permettent d’adapter un droit des sociétés souvent trop rigide à une multiplicité de situations particulières : création de société entre plusieurs entrepreneurs, organisation de la participation des managers ou des salariés au capital, création de joint-ventures industrielles ou levée de fonds. Les pactes permettent en outre de garantir la confidentialité des relations entre les associés face à des statuts qui sont publics et facilement disponibles.
Par Thibaud Forbin, avocat associé, DS Avocats.
Les pactes reposent essentiellement sur la liberté contractuelle qui est malgré tout limitée par le droit commun des contrats. Or, ce droit des contrats a évolué avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
