L’évolution de la réforme fiscale américaine s’accélère. Le 9 novembre dernier, la Chambre des Représentants et le Sénat ont présenté leurs projets de réforme. Il faut dorénavant suivre deux projets aussi complexes qu’ambitieux : la House Bill et le Senate Plan.
Par Stéphanie Hamis, avocat associé, et Pierre Bonamy, avocat, Arsene Taxand
Les deux projets se rejoignent sur les mesures domestiques clés, structurantes mais attendues :
– le taux de l’impôt sur les sociétés devrait passer de 35 % à 20 % (à compter de 2018 pour la House Bill et un an plus tard pour le Senate Plan) ;
– déduction immédiate des dépenses d’investissement pendant cinq ans ;
– limitation de l’imputation des déficits reportables à hauteur de 90 % du résultat imposable ;
– limitation de la déductibilité des charges financières à hauteur de 30 % de l’Ebitda – uniquement pour les sociétés dont les produits bruts excèdent 25 millions de dollars selon la House Bill, pour tous selon le Senate Plan.
Les mesures internationales sont en revanche déconcertantes – particulièrement pour les multinationales. Là encore, les deux Chambres s’accordent sur les principes en dépit de divergences pratiques :
– en ce qui concerne l’imposition des flux sortants, la House Bill prévoit l’instauration d’une taxe spéciale de 20 % (dite «Excise Tax») sur les paiements déductibles réalisés au profit d’entités étrangères liées. Cette mesure serait applicable aux groupes dont le montant moyen annuel consolidé des paiements intragroupes excède 100 millions de dollars. Seraient notamment exonérés les paiements relatifs à des services facturés à prix coûtant (sic) ou encore les paiements sujets à retenue à la source au taux plein. Le Senate Plan prévoit la mise en place d’une Alternative Minimum Tax qui vise à imposer les paiements qui érodent l’assiette taxable américaine – soient les sommes payées ou dues à des parties liées étrangères déductibles fiscalement aux Etats-Unis. On retrouve dans ces mesures similaires des rémanences fortes de la Border Tax1 ;
– en matière de sous-capitalisation, la House Bill prévoit que les charges financières nettes d’une filiale US d’un groupe international sont limitées à la charge financière nette du groupe multipliée par 110 % du rapport entre l’Ebitda de ladite filiale sur l’Ebitda du groupe. Le Senate Plan propose la non-déductibilité d’une fraction des charges financières lorsque le ratio dette-capital de la filiale américaine...
