Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

La réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : «Tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à fournir ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument lui-même soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument» (CGI, art. 256 ter 3 a). Les nouvelles règles résultent de la transposition en droit interne de la directive (UE) 2016/1065 du 27 juin 2016. Elles s’appliquent à tous les bons émis depuis le 31 décembre 2018.

Les commentaires publiés par l’administration le 7 août 2019 répondent à la plupart des questions suscitées par cette réforme qui n’est pas aussi anecdotique qu’on a parfois bien voulu le dire (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20190807).

Certains instruments voisins des bons tels que définis par la directive sont explicitement exclus du nouveau régime : les monnaies électroniques, les titres spéciaux de paiement tels que les titres-restaurant, les chèques vacances ou emploi service, les bons de réduction, les timbres-poste, les packages de voyage que les agences commercialisent en leur nom. L’administration ajoute à cette liste les instruments pour lesquels, d’une manière plus générale, la fourniture de...