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TVA

Régime applicable aux bons

Publié le 22 novembre 2019 à 11h58

Elisabeth Ashworth, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’administration lève de nombreuses interrogations sur le régime applicable depuis le 1er janvier 2019.

Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

La réglementation relative à la TVA prévoit, depuis le 1er janvier 2019, un régime spécifique applicable aux bons répondant à la définition suivante : «Tout instrument assorti d’une obligation de...

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