Dans le cadre du régime de TVA immobilière résultant de la réforme intervenue en 2010, le régime de la marge n’est plus réservé aux seuls marchands de biens et s’applique à la cession d’un terrain à bâtir ou à celle d’un immeuble bâti achevé depuis plus de cinq ans et soumise à la TVA sur option du vendeur si, dans chacune de ces deux situations, l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction (CGI, art. 268).
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’application de ce régime a soulevé de nombreuses hésitations, en particulier en ce qui concerne les biens dont la cession est susceptible d’être soumise à cette modalité dérogatoire de détermination de la base d’imposition à la TVA.
