Code du travail
La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement intérieur. A compter de 2020, ce seuil passera de 20 salariés à 50 salariés.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Compte tenu des obligations encadrant tant sa mise en place et que son contenu, la jurisprudence a toujours été abondante et les deux arrêts rendus d’une part par le Conseil d’Etat et d’autre part par la Cour de cassation témoignent de la vigilance des juges.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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