Code du travail
La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement intérieur. A compter de 2020, ce seuil passera de 20 salariés à 50 salariés.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Compte tenu des obligations encadrant tant sa mise en place et que son contenu, la jurisprudence a toujours été abondante et les deux arrêts rendus d’une part par le Conseil d’Etat et d’autre part par la Cour de cassation témoignent de la vigilance des juges.
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