La loi Pacte a modifié la condition d’effectif rendant obligatoire la mise en place du règlement intérieur. A compter de 2020, ce seuil passera de 20 salariés à 50 salariés.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Compte tenu des obligations encadrant tant sa mise en place et que son contenu, la jurisprudence a toujours été abondante et les deux arrêts rendus d’une part par le Conseil d’Etat et d’autre part par la Cour de cassation témoignent de la vigilance des juges.
Il n’est pas inutile de rappeler que le Code du travail prévoit un nombre de règles limitatives quant au contenu du règlement intérieur (RI) et elles concernent pour l’essentiel les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité et celles relatives à la discipline (et notamment l’échelle des sanctions qui peuvent être prises par l’employeur).
La première affaire concerne une entreprise qui avait décidé de mettre en place une «tolérance zéro alcool» pour des salariés occupant certains postes. Rappelons-le, l’employeur peut depuis 2012 interdire toute imprégnation alcoolique «en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou des tiers» selon le Conseil d’Etat (décision du 12 novembre 2012).
Un décret avait été pris en 2014 pour autoriser les clauses des règlements intérieurs limitant voire interdisant la consommation de toute boisson alcoolisée dès lors qu’elles sont édictées dans un objectif de prévention et qu’elles sont proportionnées au but recherché.
Dans l’affaire qui se présentait devant le Conseil d’état, la nouvelle version du RI, entrée en vigueur fin 2012, comportait une annexe édictant, pour les salariés occupant des postes de sûreté et de sécurité ou à risque, une «tolérance zéro alcool». L’Inspection du travail en avait demandé le retrait.
