A l’approche de la clôture des comptes annuels, il convient de revenir sur l’incidence des clauses d’affectation systématique des bénéfices aux associés, souvent insérées dans les statuts des sociétés de personnes (SCI et SNC notamment) translucides au plan fiscal, sur les fonds propres de ces sociétés.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Guillaume Exerjean, avocat, et Julia Pizzetta, collaboratrice, Eight Advisory Avocats
L’utilité des clauses de remontée systématique de bénéfice
Suivant les principes juridiques, les règles comptables conditionnent la constatation des bénéfices d’une filiale, par ses associés, à une décision de distribution de l’assemblée générale, laquelle intervient au titre de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice a été réalisé par la filiale.
Au plan fiscal, lorsque la filiale est une société de personne non soumise à l’impôt sur les sociétés, dite fiscalement translucide, la translucidité implique que le bénéfice fiscal de la filiale soit inclus dans le résultat fiscal de ses associés, au titre de l’année de réalisation du bénéfice, indépendamment de toute distribution, de sorte que le bénéfice est réalisé et appréhendé par les associés au cours du même exercice.
Pour pallier cette divergence fiscalo-comptable, les statuts des sociétés translucides prévoient fréquemment une clause de remontée systématique du bénéfice entre les mains de leurs associés. Dans ce cas, le bénéfice de l’exercice est ainsi comptabilisé par ses associés à la clôture, en résultat financier, majorant ainsi les fonds propres de ces derniers.
Il faut toutefois garder à l’esprit que la licéité juridique de telles clauses semble subordonnée à l’existence d’une condition résolutoire offrant la possibilité à l’assemblée d’entériner, ou non, cette distribution1.
Des effets secondaires à anticiper
Par essence, les fonds propres des sociétés de personnes sont souvent faibles du fait de l’absence de capital social minimal requis, de réserve légale ou encore d’obligation de recapitalisation...
