Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Quelles visites peuvent être reportées ?
Date des visites
Etaient initialement concernées les visites médicales dont l’échéance, résultant des textes applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020, devait intervenir avant le 17 avril 2021.
Le report s’applique finalement aux visites qui doivent être réalisées avant le 2 août 2021.
Typologie des visites
Le médecin du travail peut reporter la date des visites et examens médicaux suivants :
1° la visite d’information et de prévention initiale, ou l’examen médical préalable à la prise de fonction (art. R. 4642-22), à l’exception des visites et examens concernant :
a. les travailleurs handicapés ;
b. les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
c. les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
d. les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
e. les travailleurs de nuit ;
f. les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du Code du travail sont dépassées ;
g. les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
2° le renouvellement de la visite d’information et de prévention ou de l’examen médical biennal (art 4626-26) ;
3° le renouvellement de l’examen d’aptitude et la visite intermédiaire (art. R. 4626-28) à l’exception du renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
Ne sont donc pas concernés l’examen médical d’aptitude initial (art. R. 4624-24), les visites de reprise et de préreprise qui ne peuvent faire l’objet d’un report.
Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
Le report est-il automatique ?
Non. Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l’objet d’un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.
Pour les travailleurs titulaires d’un CDD, le médecin du travail doit tenir compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Quel peut être le délai de report ?
Le médecin du travail peut reporter au plus tard jusqu’à un an après l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020.
Les visites médicales faisant l’objet d’un report doivent être organisées par les services de santé au travail avant le 17 avril 2022.
Information de l’employeur ?
Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail doit en informer l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée.
Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Des visites de reprise et de préreprise réalisées temporairement par un infirmieren santé au travail
Des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de préreprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs : elles peuvent être déléguées aux infirmiers en santé au travail.
