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Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va…
Publié le 13 avril 2022 à 11h01
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 2 minutes
Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les bénéfices des exercices futurs ou faire l’objet d’un report en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés, ou au taux réduit des PME, avec dans ce cas application de plusieurs limites (CGI, art. 220 quinquies) :
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
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