Nous notons, dans le cadre de contrôles et contentieux fiscaux récents(1), une recrudescence des redressements conduisant à l’application de retenues à la source (RAS) sur des paiements effectués par des sociétés françaises à des prestataires étrangers, que ces derniers soient des parties liées ou des tiers(2).
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Baptiste Gachet, avocat et Jérémy Cosma, avocat, Eight Advisory Avocats
Or, le risque fiscal en résultant est souvent significatif dès lors qu’il conduit à l’application, au montant brut des paiements, du taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés calculé «en dehors» (soit pour un paiement réalisé en 2020, un taux effectif de 38,8 %).
Afin de prévenir l’exposition à ce risque, pouvant être source de complexité dans un contexte transactionnel, une démarche en trois temps mériterait d’être adoptée par les entreprises. Celles-ci devraient ainsi s’attacher à : (i) appréhender la qualification fiscale du flux rémunéré, (ii) apprécier les possibilités de réduction ou d’exonération de RAS par l’effet d’une convention fiscale bilatérale ou du droit européen avant enfin (iii) de mettre en œuvre certaines précautions rédactionnelles et documentaires.
1. La qualification fiscale des flux
Dans un premier temps, l’objet du paiement doit être qualifié au regard du droit interne français. Tout paiement rémunérant des «prestations de toute nature fournies ou utilisées en France» peut être concerné. L’enjeu est alors de déterminer si la prestation est matériellement exécutée ou effectivement utilisée en France. Selon l’administration, ce sera notamment le cas pour des études techniques ou la fourniture d’informations d’ordre industriel, commercial ou scientifique dont les résultats sont utilisés en France(3). Malgré ce champ d’application particulièrement large, une analyse au cas par cas demeure indispensable, certaines prestations pouvant ne pas être visées par le
dispositif(4).
Si la prestation entre dans...
