L’Union européenne a entrepris un travail d’harmonisation des procédures et des méthodes en matière d’insolvabilité en se dotant en 2019 de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019, officiellement dénommée «directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes», et modifiant la directive (UE) 2017/1132. Un texte qui s’inscrit dans une dynamique d’encouragement de l’entrepreunariat et de l’activité économique des entreprises.
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Retour sur la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité et ses implications en droit français par la loi Pacte
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