Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. L’administration, la crise sanitaire et la résidence fiscale

En avril 2020, la direction des Impôts des non-résidents a indiqué qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation décidées par le pays de résidence, n’était pas de nature à y caractériser un foyer pour les besoins de la détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4 B, 1 du CGI.

L’administration se place ici dans la continuité de la décision de principe Larcher du Conseil d’Etat du 3 novembre 1995 (n° 126513) et rappelle que le foyer d’une personne s’entend du lieu où elle habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles, et que le lieu de son séjour principal ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où elle ne dispose pas de foyer. Dès lors, une personne vivant avec sa famille à l’étranger et se retrouvant bloquée en France du fait d’un confinement conserve son foyer dans son pays d’origine et, dès lors, ne saurait être qualifiée de résidente fiscale de France (sauf à satisfaire l’un des autres critères de droit interne, ce que l’administration n’envisage pas dans sa prise de position).

Par ailleurs, l’OCDE a également précisé qu’un confinement subi dans un Etat autre que son Etat de résidence ne devait pas entraîner de transfert de résidence en application des règles conventionnelles.

2. Décisions jurisprudentielles éclairant l’interprétation des critères de résidence fiscale

La résidence fiscale d’une personne physique est en premier lieu déterminée en application de critères du droit interne de chaque pays. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la portée de l’un de ces critères prévus à l’article 4 B du CGI (2.1).