Ala suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil d’Etat, 26 juin 2017, n°369311), le législateur était tenu de mettre fin à la discrimination résultant de la différence de traitement entre les apports réalisés entre deux sociétés françaises remplissant par ailleurs les conditions générales d’application du régime de fusions, non soumis à un agrément préalable, et les apports réalisés par une société française à une société étrangère, obligatoirement soumis à un agrément préalable.
Par Frédéric Teper, avocat associé, Arsene
Ce faisant, le législateur français avait instauré une «présomption générale de fraude ou d’évasion fiscale» non proportionnée.
Néanmoins, le dispositif voté dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2017 va plus loin dans les modifications proposées au régime spécial des fusions, des apports partiels d’actifs et des scissions.
