Le régime fiscal des revenus mobiliers est réservé aux distributions de bénéfices, officielles ou constructives, effectuées par des personnes morales assujetties à l’IS, alors qu’à l’inverse les bénéfices réalisés par des sociétés de personnes translucides, directement imposés au niveau de leurs membres dès la clôture de l’exercice, ne font pas l’objet d’une imposition lors de leur répartition effective.
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Revenu réputé distribué au titre de la vente à prix minoré d’un immeuble en VEFA par une société de personnes
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