En annulant, le 15 juillet 2020(1), la décision adoptée par la Commission européenne le 30 août 2016 qui avait considéré que le traitement fiscal réservé par l’Irlande à Apple constituait une aide d’Etat, le Tribunal de l’Union européenne («TUE») inflige à la Commission un sérieux revers à propos des rulings.
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Rulings fiscaux et aides d’Etat : l’affaire Apple ou le défi perdu de la Commission
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