Dans une décision très attendue du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat se prononce sur les éléments constitutifs du salaire minimum hiérarchique défini par la branche. Ce faisant, il précise l’étendue des pouvoirs de la branche professionnelle sur un thème relevant de la primauté de l’accord de branche et le champ laissé en la matière à la négociation d’entreprise.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats
1. L’abandon du principe de faveur applicable aux normes conventionnelles de niveaux différents au profit d’une nouvelle articulation des niveaux de négociation
Traditionnellement, la hiérarchie des normes en droit du travail était régie par le principe de faveur, en vertu duquel en cas de concours de normes de niveaux différents ayant le même objet et la même cause (loi, accord collectif de branche, accord collectif d’entreprise, contrat de travail), seule devait s’appliquer la plus favorable.
