Quels recours contre l’injonction de procéder à la déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ?
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Charlotte Colas des Francs, avocate, CMS Francis Lefebvre
Un mal-jugé par erreur de droit ou de fait ne justifie pas une dérogation à l’article R. 561-62 du Code monétaire et financier.
En matière de bénéficiaires effectifs, il est maintenant connu que le président du tribunal de commerce, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir...
