Le 10 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dont les avoirs sont gelés ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire au paiement d’intérêts de retard. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher la question de la validité de mesures conservatoires sur les avoirs gelés.
Par Wesley Pydiamah, avocat associé, et Sarah Monnerville Smith, avocate chez Eversheds Sutherland
Le recours croissant aux sanctions économiques, utilisées comme une arme coercitive redoutable dans la diplomatie économique de certains Etats, rend leur prise en compte nécessaire par tous les opérateurs du commerce international, et notamment les départements compliance des entreprises. Dans un arrêt du 10 juillet 20201, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, pour la première fois, précisé certains contours d’une mesure de gel des avoirs sur le paiement des dettes d’une société qui en fait l’objet. Dans cette affaire, un différend est né entre une banque iranienne (la banque Sepah) et ses créanciers américains, relativement à l’exécution d’une décision de justice. En effet, par arrêt du 26 avril 2007, la banque Sepah a été condamnée à payer aux sociétés américaines Overseas et Oak Tree la contre-valeur en euros des sommes de 2,5 MUSD et 1,5 MUSD, respectivement, avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt. Cette condamnation est intervenue alors que tous les avoirs détenus par la banque Sepah sur le territoire de l’Union européenne étaient gelés2. Entre avril 2007 et janvier 2016, la banque Sepah était dans l’impossibilité d’exécuter l’arrêt du 26 avril 2007 en raison des mesures de gels dont elle faisait l’objet. Le 17 janvier 2016, le Conseil de sécurité a, dans le cadre de l’accord sur le nucléaire iranien entériné par la communauté internationale dit Joint Comprehensive Plan of Acti...
