Le 10 juillet 2020, la Cour de cassation a jugé que le débiteur dont les avoirs sont gelés ne peut invoquer la force majeure pour se soustraire au paiement d’intérêts de retard. Elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour trancher la question de la validité de mesures conservatoires sur les avoirs gelés.
Abonnés
Juridique
Sanctions économiques internationales, dernières actualités: de bonnes nouvelles pour les créanciers?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
