Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens/prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel/système de caisse, doivent en principe le sécuriser afin de garantir les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette obligation s’applique aux systèmes qui enregistrent extra-comptablement un paiement reçu en contrepartie d’une vente.
Sont dispensés de l’obligation les systèmes dans lesquels le paiement déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement, sans intervention humaine, une écriture dans le système comptable (BOI-TVA-DECLA-30-10-30 n° 30).
