Les assujettis à la TVA qui effectuent des transactions de ventes de biens/prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel/système de caisse, doivent en principe le sécuriser afin de garantir les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Abonnés
Fiscal
Sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse : une tolérance « instantanée »
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés La structuration contractuelle des opérations de M&A : protéger, valoriser et partager les actifs immatériels
Dans le cadre des opérations de cession de titres ou d’actifs (opérations de M&A), les actifs...
Abonnés Apport-cession : du nouveau en 2026 ?
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont...
Abonnés Départ vers le Royaume-Uni : tour d’horizon du nouveau régime de faveur « FIG »
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation...
