Au regard des mesures de confinement, le recours à la signature électronique est souvent une solution adaptée pour remédier à l’impossibilité de signer physiquement les actes indispensables à la continuité des affaires. Sans attendre la situation exceptionnelle actuelle, le droit français et le droit européen ont posé un cadre juridique sécurisant et reconnaissant la valeur juridique de ce mécanisme, malgré le recours à une sémantique parfois obscure. Il convient tout d’abord de distinguer (1) la valeur de l’acte juridique signé sur papier puis numérisé (2) d’une signature électronique à proprement parler, pour ensuite envisager (3) l’utilisation de la signature électronique dans les transactions M&A
Par Guillaume Briant, associé et Nicolas Demigneux, associé chez Stephenson Harwood
1. Numérisation d’un acte juridique
Un acte juridique signé sur un support physique au moyen d’une signature manuscrite avant d’être numérisé constitue une «copie». En effet, le document enregistré au format électronique n’a pas été, à...
