Les 46 articles de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 «de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés», dite «loi Soilihi», ont pour objectif de sécuriser des problématiques précises et concrètes rencontrées par les entreprises. Quelles en sont pour les intéressées les principales avancées pratiques, applicables depuis l’entrée en vigueur du texte ?
Par Jean-Eric Cros, avocat associé, et Christophe Lefaillet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Démembrement de propriété des droits sociaux
En écho aux solutions jurisprudentielles, la loi précise les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux (C. civ., art. 1844, alinéa 3). Elle affirme le droit...
