Une société française, versant des redevances de franchise à une société néerlandaise, ne participe pas à un montage abusif dès lors que la société néerlandaise peut être considérée comme le bénéficiaire effectif de ces flux, qualité non remise en cause par la circonstance qu’elle reverse une partie importante de ses recettes à une fondation établie au Liechtenstein, qui n’y est soumise à aucun impôt direct. C’est le sens d’une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles.
1. Un franchisé français, un franchiseur néerlandais et une fondation liechtensteinoise
En vertu du contrat de franchise qui les unissait, la société française SNC Meubles Ikea France (MIF) versait une redevance de 3 % de son chiffre d’affaires net à la société néerlandaise Inter Ikea Systems BV (IISBV), en rémunération du droit d’exploiter dans ses magasins le concept IKEA, les restaurants suédois et la marque IKEA.
