La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les dividendes versés par les sociétés françaises à leurs sociétés mères européennes sont exonérés de retenue à la source en France, sous réserve notamment que celles-ci détiennent directement au moins 10 % du capital pendant une durée d’au moins deux ans (CGI, art. 119 ter).
Par Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En application de ce dispositif, une société française, acquise en juin 2006 par une société belge, a procédé en juin 2007 à une distribution de dividendes sans opérer aucune retenue à la source.
Quelques semaines après la distribution, afin de contrer une OPA hostile, la société belge a transféré les actions de la société française à une fondation de droit néerlandais (de type « Stichting Administratiekantoor », STAK). Elle a récupéré les actions un an plus tard, en septembre 2008, une fois la menace de l’OPA dissipée.
