La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes. On sait que les dividendes versés par les sociétés françaises à leurs sociétés mères européennes sont exonérés de retenue à la source en France, sous réserve notamment que celles-ci détiennent directement au moins 10 % du capital pendant une durée d’au moins deux ans (CGI, art. 119 ter).
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Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention
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