Adéfaut de sanction expresse du non-respect de la clause de conduite de procès par la déchéance de la garantie, les juges du fond apprécient souverainement si celle-ci est encourue du seul fait de l’inexécution de son obligation.
Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats
Une illustration de la nécessité de ne pas négliger la rédaction du processus d’indemnisation de la garantie de passif
Dans le cadre des cessions de titres, la garantie d’actif et de passif est toujours l’objet d’âpres discussions concernant son périmètre, son plafond, sa durée... Parfois, on en néglige de réviser attentivement la procédure par laquelle l’acquéreur réclamera son indemnisation en cas d’apparition de tout passif social nouveau ayant une cause antérieure à la cession.
