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Régime fiscal étranger
Sommes versées à un prestataire étranger : comment apprécier l’existence d’un régime fiscal privilégié ?
Publié le 24 juillet 2020 à 9h48
Mis à jour le 24 juillet 2020 à 15h51
Par Daniel Gutmann et Pierre Burg
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions précisant les modalités d’appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal étranger.
Par Daniel Gutmann,avocat associé, et Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale internationale prévu par l’article 238 A du CGI est bien connu : lorsqu’une entreprise française effectue un paiement en faveur d’un non-résident bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, la déduction de la charge correspondante est soumise à des exigences probatoires renforcées.
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