La crise de la Covid-19, du fait de l’étendue de ses conséquences sanitaires, sociales et économiques, a donné lieu à un important travail législatif et réglementaire afin d’aider les entreprises, collectivités et particuliers.
Par Vincent Netter, associé, Jean-Guillaume Follorou, associé, et François-Xavier Siméoni, collaborateur, Jeantet
Au plan fiscal, les parlementaires ont notamment voté un abaissement temporaire du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20 % à 5,5 %, pour les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : masques de protection, gels hydroalcooliques et tenues de protection (blouses, charlottes, gants, etc. – deuxième loi de finances rectificative pour 2020 en date du 25 avril 2020).
Certains parlementaires ont même proposé d’exonérer temporairement de TVA les masques de protection et les gels hydroalcooliques mais cette option a déjà été écartée à plusieurs reprises, considérée comme contraire à la directive européenne en matière de TVA.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (alinéas K-bis et K-ter de l’article 278-0 bis du Code général des impôts) était conditionnée à l’adoption d’un arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, lequel arrêté devait préciser la liste et les caractéristiques techniques des EPI effectivement éligibles à ce taux réduit.
C’est le cas depuis plus d’un mois concernant les masques de protection et gels hydroalcooliques, puisqu’un arrêté du 7 mai 2020 est venu lister les caractéristiques de ces produits qui étaient éligibles au taux réduit de TVA.
A la date de rédaction de cet article, l’arrêté devant préciser la liste des tenues de protection relevant du taux de TVA de 5,5 % n’a pas encore été publié, de sorte que ce taux réduit ne peut toujours pas...
