Siblu, Wheelabrator, WB Ambassador et SA BSA : en quatre prises de position, le Conseil d’Etat (« CE ») est venu préciser les moyens de preuve acceptables pour permettre à une société française de prouver que, lorsqu’elle verse à une société liée des intérêts à un taux supérieur à celui prévu par l’article 39,1-3° du Code général des impôts (« CGI »), ces intérêts sont bien à un taux de marché au sens de l’article 212 du même Code et donc fiscalement déductibles.
Par Gilles Vincent du Laurier, avocat associé, et Serge Lambert, avocat, Fidal
Siblu : l’appréciation du taux doit être testée au niveau de l’emprunteur uniquement
Dans la décision Siblu (1), la société française emprunteuse avait soutenu que le taux d’intérêt appliqué à un prêt intragroupe correspondait exactement au taux d’intérêt appliqué dans un contrat de...
