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Taxe foncière, inexploitation d’immeuble et Covid-19

Publié le 25 septembre 2020 à 17h32

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La situation sanitaire liée à la Covid-19 a conduit l’Etat à prendre des mesures conduisant à la fermeture de sites, principalement ouverts au public, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ces fermetures ont entraîné des situations d’inexploitation d’immeubles professionnels rendant ainsi applicable le dispositif visé à l’article 1389-I du CGI prévoyant un dégrèvement partiel de taxe foncière.

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