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Régime des plus-values
Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères
Publié le 16 mars 2018 à 10h42
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Christel Legout et Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5 % du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.
Par Christel Legout, avocate, et Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans un litige relatif à l’application du régime des plus-values long terme, le Conseil d’Etat rend une décision qui traite du régime des plus-values à long terme, mais également de l’exonération des dividendes du régime mère-fille (Conseil d’Etat, 26 janvier 2018, n° 408219 SAS EBM).
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