Lors d’une opération de fusion-absorption, il arrive fréquemment que la société absorbée ait accumulé des déficits fiscaux représentatifs d’économies d’impôt potentielles que la société absorbante pourrait utiliser si elle en obtenait le transfert. Ce transfert peut être légitime lorsqu’il accompagne l’effort consenti par la société absorbante pour reprendre et restructurer les activités de la société absorbée ayant produit ces déficits. Ce transfert peut également représenter, en tout ou partie, une opportunité purement financière.

Pour en réserver le bénéfice à des opérations jugées économiquement pertinentes, le législateur a historiquement subordonné le transfert des déficits à un agrément de l’administration fiscale, qui doit être demandé avant l’opération et n’est généralement accordé que plusieurs mois après la réalisation de celle-ci. Les conditions de l’agrément se sont durcies avec le temps, suivant la tendance générale d’une législation nationale et internationale plus exigeante sur l’attribution d’avantages fiscaux et plus riche en dispositifs anti-abus.

Dans ce contexte, le législateur a souhaité désengorger l’administration en simplifiant le transfert pour les opérations présentant des enjeux et risques plus restreints. L’article 53 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2012-1479 du 28 décembre 2019) a ainsi prévu sous certaines conditions que les déficits d’une société absorbée peuvent être transférés sans agrément à la société absorbante. Cette faculté s’étend...