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Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu

Publié le 8 juin 2022 à 15h10

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020.

Par Frédéric Gerner, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Lors d’une opération de fusion-absorption, il arrive fréquemment que la société absorbée ait accumulé des déficits fiscaux représentatifs d’économies d’impôt potentielles que la société absorbante...

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