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CJUE

Transfert transfrontalier des pertes : suite du feuilleton

Publié le 28 juin 2019 à 10h51

Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La Cour de justice de l’Union européenne subordonne l’imputation des pertes d’une filiale étrangère liquidée ou absorbée à l’impossibilité d’une valorisation de ces pertes au moyen d’une cession à un tiers.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Contexte jurisprudentiel

On se souvient que dans sa décision Marks & Spencer (CJCE, 13 décembre 2005, C-446/03), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’une législation qui permet à une société mère de...

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