Abonnés

L’actualité juridique en bref

Transmission automatique des affaires fiscales au Parquet : une atteinte à l’Etat de droit ?

Publié le 30 avril 2021 à 13h02

Fidal   OPTION FINANCE

Par Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé, et Pascal Schiele, avocat associé,  Fidal.

Beaucoup de choses ont été dites sur la réforme du verrou de Bercy intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 octobre 2018, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles l’administration...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…