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Transmission automatique des affaires fiscales au Parquet : une atteinte à l’Etat de droit ?

Publié le 30 avril 2021 à 13h02

Fidal   OPTION FINANCE

Par Gaëlle Menu-Lejeune, avocat associé, et Pascal Schiele, avocat associé,  Fidal.

Beaucoup de choses ont été dites sur la réforme du verrou de Bercy intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi du 23 octobre 2018, c’est-à-dire sur les conditions dans lesquelles l’administration...

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