Si la solution est juridiquement exempte de toute critique, elle se révèle en pratique sévère pour le salarié qui, pour avoir improprement formulé ses demandes, se trouve privé de toute indemnisation, alors même qu’il a été employé illégalement. n
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Nombreuses sont les conventions collectives de branche qui fixent des contreparties en faveur des salariés travaillant le dimanche. Ces contreparties, qu’elles soient financières et/ou en repos varient, dans certains cas, selon qu’il s’agit d’un travail occasionnel ou d’un travail régulier ou habituel le dimanche.
