La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 7 mai 2020 un arrêt qui fera date dans les litiges portant sur l’existence d’un établissement stable (aff. C-547/18, Dong Yang Electronics).
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée et Armonie Duverdier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
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