La loi de finances pour 2021 insère dans le Code général des impôts (CGI) les principes applicables aux opérations dites complexes uniques, prestations qui représentent un tout économique pour le consommateur, au point qu’il serait artificiel de décomposer ses éléments pour leur appliquer leur régime TVA propre. Ou comment fournir les bases légales pour un contentieux inévitable.
Par Rudi Fievet, fiscaliste, Absoluce.
Le savoir-faire français s’exporte bien. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), création française, sert l’expansion du marché unique, sous la bonne garde de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et son harmonisation préserve les capacités de financement des budgets des Etats membres.
