Abonnés
TVA : la recodification dans le CIBS, un chantier à anticiper pour le secteur de l’immobilier
Publié le 10 mars 2026 à 11h59
LPA Law
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 organise le transfert des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du Code général des impôts (CGI) vers le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette réforme s’inscrit dans le mouvement de refonte et de rationalisation du droit fiscal engagé depuis plusieurs années, qui vise à regrouper au sein du CIBS les impositions portant sur les biens et services.
Par Sandra Fernandes, avocate associée, Sarah Kesy, avocate counsel, LPA Law
Jusqu’à présent, les règles applicables à la TVA figuraient principalement dans le CGI. L’ordonnance procède à leur réorganisation au sein du livre II du CIBS, selon une nouvelle architecture...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
