Jusqu’à présent, les règles applicables à la TVA figuraient principalement dans le CGI. L’ordonnance procède à leur réorganisation au sein du livre II du CIBS, selon une nouvelle architecture législative dont l’entrée en vigueur est fixée au 1^er septembre 2026. Si cette opération est officiellement présentée comme une recodification « à droit constant », elle ne se limite pas à un simple déplacement des dispositions existantes.

En effet, la lecture des nouveaux textes révèle plusieurs évolutions rédactionnelles. Certaines terminologies sont modifiées, plusieurs notions sont précisées et, dans certains cas, des solutions issues de la jurisprudence sont intégrées directement dans la loi. La réforme appelle ainsi une attention particulière de la part des praticiens, au-delà du seul changement de références juridiques.

1. Une transition encadrée par l’administration

A compter du 1^er septembre 2026, les références actuelles au CGI devront être remplacées par celles du CIBS. Des tables de concordance ont été publiées afin de faciliter ce travail de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles.

Un rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026 est venu préciser les modalités pratiques de cette transition. L’administration fiscale indique que l’ensemble des commentaires administratifs non rapportés au 1^er septembre 2026 demeurera opposable l’administration. Par ailleurs, afin de sécuriser la période d’adaptation, les références au CGI pourront encore être utilisées sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. De même, les...